Les présentes conditions générales de vente, actualisées le 04 janvier 2010, détaillent les droits et les obligations de la société MINELEC et de ses clients dans le cadre de la réparation et de la vente de matériel électronique.

MINELEC, SARL au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé au 7, ZA LE BOULAIS à ACIGNE (35690) est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° B 418 328 985, code APE 3314Z. SARL AU CAPITAL DE 10 000€.

En passant commande, le Client de MINELEC reconnaît avoir pris connaissance et implique son adhésion entière et exclusive aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.

MINELEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions sont disponibles sur simple demande et en ligne sur notre site internet (www.minelec.fr).

 

Article 1 – Devis

Nos devis sont gratuits et valables 1 mois, passé ce délai, le matériel sera mis au rebut sans autre avis.

MINELEC se réserve le droit de facturer des frais pour la recherche de panne et l’élaboration de devis.

Tout devis de réparation est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées.

Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.

MINELEC se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé. Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.

Les réparations ne seront finalisées qu’après réception de l’accord écrit du devis : en aucun cas, un accord téléphonique ou verbal ne sera recevable. La non réponse écrite à un devis dans un délai de 30 jours autorise MINELEC à retourner le matériel dans les conditions prévues ci-dessus

 

Article 2 – Commande

La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé par le client ou par retour du devis signé après validation.

La commande devient effective dès lors que MINELEC a reçu le bon de commande ou le retour du devis daté, signé par le Client.

Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

MINELEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

 

Article 3 – Délai de livraison

MINELEC décline toute responsabilité et toute demande de dommage et intérêt pour tout retard de livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, certains délais pouvant être prorogés en raison notamment des difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

 

Article 4 – Transport

Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du Client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par MINELEC.

En aucun cas MINELEC ne pourra être tenue responsable en cas de détérioration du matériel, de retard et/ou de perte lors du transport.

En cas de détérioration ou de perte, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco, dans les meilleurs délais.

Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport « aller » demeurent à la charge du Client, et les frais de transport « retour » à celle de MINELEC.

Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport « aller » et « retour » sont intégralement à la charge du Client.

 

Article 5 – Modalité de paiement

La facture est émise immédiatement après réparation ou livraison des produits vendus.

Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande

Pour une première commande, MINELEC peut exiger un paiement d‘avance ou contre remboursement, de même qu‘en cas de dépassement de la limite de crédit allouée.

Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du N° de TVA.

Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, MINELEC  se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.

MINELEC se réserve le droit, sans préavis, de demander des règlements d’avance ou comptant en cas de litige et d’adapter les délais de paiement.

 

Article 6 – Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.

MINELEC se réserve le droit, de modifier les délais de règlements.

 

Article 7 – Avoir

Tous nos avoirs ont une validité de 1 an. L’avoir est à déduire des prochaines factures.

 

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne le règlement de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout litige relève de la compétence du tribunal de notre siège social.

 

Article 9 – Défaut de paiement

Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise MINELEC à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tout droit, dommages et intérêts restant réservés pour MINELEC. En cas de retard de paiement, MINELEC a le droit de retenir les produits du client, jusqu’à paiement intégral des factures dues, sans recours possible par le client.

 

Article 10 – Réserve de propriété

MINELEC conserve la propriété des biens vendus ou réparés, jusqu’au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980.

Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.

Les acomptes perçus par MINELEC lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Article 11 – Retour de matériel

Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu’une autorisation préalable ne soit donnée par MINELEC. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour.

 

Article 12 – Garantie

Les garanties prendront effet à l’édition du Bon de livraison

Nos réparations sont garanties pendant une durée de 12 mois.

Les réclamations de garantie devront être formulées de façon express et le matériel retourné en atelier MINELEC dans la période couverte.

MINELEC ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement lors de la mise en route chez le client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés pour perte de production ou dommage consécutif.

 

Article 13 – Limites de prestation

De convention expresse entre les parties, MINELEC n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, MINELEC s’engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

 

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de MINELEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 15 – Règlement des litiges

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de MINELEC, même en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations entre les parties sont régies par le seul droit français.